Modification du règlement de prévoyance au 1er janvier 2022
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du Développement continu de l’AI au 1er janvier 2022. Celui-ci prévoit notamment un échelonnement plus détaillé de la rente d’invalidité. La LAI se répercute en conséquence sur la LPP. Le règlement de prévoyance doit donc être adapté pour ce qui concerne l’invalidité. Les dispositions transitoires s’appliquent aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité dont le droit à la rente est né avant le 1er janvier 2022. 

La réglementation relative à la retraite partielle à partir de 58 ans est également adaptée. La retraite partielle à partir de 58 ans reste possible. La restriction prévoyant que la possibilité de bénéficier d’une retraite partielle prend fin à l’âge ordinaire de la retraite est cependant abolie. 

La réglementation relative au maintien volontaire de l’assurance après licenciement par l’employeur stipulait jusqu’à présent qu’un retard de paiement des cotisations de deux mois au moins entraînait la résiliation automatique de l’assurance. Cet automatisme est biffé du règlement en raison d’une prescription du droit de surveillance. À l’avenir, une résiliation expresse par la fondation aura lieu.   

Liquidation partielle de Dassault Aviation Business Services
Le Conseil de fondation a pris acte de la clôture de la liquidation sans opposition et, par suite, de son entrée en force.   

Pas d’adaptation des rentes au renchérissement en 2022
La caisse de prévoyance rentiers a été constituée le 1er janvier 2020. Les augmentations de rentes peuvent uniquement être financées par les excédents de la caisse de prévoyance. Une période d’observation plus longue est nécessaire pour une éventuelle répartition. Aussi, les rentes ne seront pas adaptées au renchérissement en 2022. 

Préavis
Nos bureaux seront fermés du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus.

Dassault Aviation Business Services SA (DABS) a résilié le contrat d’affiliation au 30 juin 2020.

Le Conseil de fondation a constaté et décidé ce qui suit:

• la condition requise pour une liquidation partielle est remplie du fait de la résiliation du contrat d’affiliation avec DABS au 30 juin 2020;
• la liquidation partielle est exécutée;
• la date déterminante du bilan est le 31.12.2019;
• le cercle des personne concernées englobe les assurées actives et les assurés actifs de DABS au 30.06.2020, et une sortie collective vers une nouvelle institution de prévoyance a lieu;
• les sorties individuelles survenues entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 ne pas prises en compte dans la liquidation partielle.

Le taux de couverture était de 106.9% au 31 décembre 2019. La valeur de référence de 117% pour la réserve de fluctuation n’était pas encore atteinte. De ce fait, il n’y avait aucune disponibilité en fonds libres au 31 décembre 2019. Par suite, pour la sortie collective, seules les prestations de libre passage individuelles sont dues ainsi que la part proportionnelle des provisions et réserves selon ce que prévoit le bilan de liquidation partielle.

Information sur les voies juridiques
Vous êtes en droit de former opposition contre cette liquidation partielle, par écrit auprès de la direction, dans les 30 jours et en indiquant les motifs (délai d’opposition: 24 octobre 2021; Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.).

Si vous entendez contester la décision sur opposition prise par le Conseil de fondation, vous êtes en droit de soumettre la décision contestée à l’autorité de surveillance pour examen et décision.

En l’absence d’oppositions dans le délai d’opposition indiqué, la liquidation partielle est réputée avoir été mise à exécution et accomplie.

Le directeur se tient à votre disposition en cas de question: du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

Rapport annuel et comptes annuels 2020
Le Conseil de fondation a adopté le rapport annuel et les comptes annuels 2020. Il s’agit de la première clôture annuelle de Livica. Le taux de couverture consolidé au niveau de la Fondation est de 106,0% pour l’année 2020. Durant l’année sous revue, toutes les institutions de prévoyance présentent un taux de couverture supérieur à 100%. En fonction de l’institution de prévoyance, ce taux varie entre 102% et 116%. L’adoption du rapport annuel et des comptes annuels marque la fin du processus de transformation en une fondation collective. Une ère nouvelle commence.

Et une ère se termine...
Mais une ère a aussi pris fin lors de la dernière séance du mandat 2021, qui touche à sa fin: le Conseil de fondation a dû dire au revoir à deux de ses membres particulièrement méritants: Urs Kiener et Benoît Macherel. En tant que membre du groupe de projet, Urs Kiener a joué un rôle décisif dans la mise en place de la Prévoyance RUAG d’alors, fondée en janvier 2001. De 2001 à 2012, il a occupé la fonction de président de la commission de placement. À partir de 2013, il a présidé le Conseil de fondation. Benoît Macherel quant à lui a été nommé au Conseil de fondation en 2005. Il a en outre pris la relève d’Urs Kiener à partir de 2013 en tant que président de la commission de placement. Ces deux personnalités ont, durant leur longue période d’activité, contribué grandement à ce que la fondation accomplisse ses devoirs de manière prévoyante et ciblée. Ainsi, au fil des années, les conditions ont été créées pour que la transformation en fondation collective Livica puisse avoir lieu avec succès. Urs Kiener quitte RUAG International. Benoît Macherel reste encore pour un trimestre au sein du Conseil de fondation et prendra sa retraite bien méritée à la fin août.

Constitution du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation nouvellement élu s’est réuni le 6 juillet 2021 en assemblée constitutive. Il se constitue lui-même. Conformément à la rotation établie, les représentants des employés assurent la présidence. Hugo Gerber, représentant externe, a été nommé président, et Christian Ferber, Chief Human Resource Officer RUAG International, vice-président. Des informations complémentaires sur Hugo Gerber sont disponibles ici.

Représentants des employeurs

• Ferber Christian (réélu), Chief Human Resources Officer, RUAG International
• Macherel Benoît (réélu; jusqu’au 31.08.2021), Chief Financial Officer, RUAG MRO Holding SA
• Priller Christian (nouveau membre; à partir du 01.09.2021), Chief Financial Officer, RUAG MRO Holding SA
• Mägerle Michelle (réélue), Chief Human Resources Officer, RUAG MRO Holding SA
• Quabba Angelo (nouveau membre), Chief Financial Officer, RUAG International

Représentants des collaborateurs

• Bieri Sabina (réélue), Senior Manager Digital & Branding, RUAG SA
• Gerber Hugo (réélu, Représentant externe
• Mollet André (réélu), Quality Manager Engineering/Projects & Products,  RUAG SA
• Wiesmann Eric (réélu), Manager Sales and Programs Mechanisms, RUAG International

Le Conseil de fondation se constituera lui-même lors de sa première séance ordinaire en juillet.

Les avoirs de vieillesse des assurés de toutes les œuvres de prévoyance seront rémunérés à hauteur de 1,5 % en 2020 (année précédente: 1,5 %). Malgré la pandémie de coronavirus et les fortes fluctuations sur les marchés financiers, des rendements positifs ont pu être réalisés pour chacune des œuvres de prévoyance. À la mi-décembre, les commissions de prévoyance ont défini une rémunération de 1,5 %, qui est donc supérieure à la rémunération minimale LPP de 1,0 %.